Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 118 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de bois de la région de Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le producteur qui doit choisir ne peut s’inscrire que dans un secteur où il est propriétaire ou possesseur de un ou plusieurs lots relatifs au produit visé.
Décision 5458, a. 12; Décision 10043, a. 7 et 9.
12. Le producteur qui doit choisir ne peut s’inscrire que dans un secteur formé à l’intérieur des limites d’un secteur où il est propriétaire ou possesseur de un ou plusieurs lots boisés.
Décision 5458, a. 12.
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